Conditions générales de vente

1. Champ d’application et parties au contrat

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application web Easy PDR (ci-après l’« application ») entre K. Timova, titulaire de l’entreprise individuelle Easy PDR, 8808 Pfäffikon SZ (ci-après le « fournisseur »), et le client. Le client adresse ses déclarations au fournisseur – notamment les résiliations – à info@easypdr.ch.

L’application s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle. Aucun contrat n’est conclu avec des consommatrices et consommateurs. Des conditions divergentes du client ne s’appliquent que si le fournisseur y consent par écrit.

2. Prestation

Le fournisseur met l’application à disposition via Internet. Le client n’acquiert pas un logiciel, mais un droit d’utilisation limité dans le temps, non exclusif et non transmissible, pour la durée du contrat.

L’étendue des prestations résulte de l’abonnement choisi et de la description en vigueur sur le site. Le fournisseur peut faire évoluer l’application tant que la finalité convenue est préservée.

3. Résultats de calcul

L’application calcule selon les bases tarifaires choisies par le client et les indications saisies par lui. Elle ne remplace pas l’appréciation professionnelle du technicien. Le client est seul responsable de l’exactitude, du caractère approprié et du caractère opposable d’un calcul vis-à-vis de ses clients, des assureurs ou de tiers.

Le fournisseur ne garantit pas qu’un calcul établi avec l’application sera reconnu par un assureur. Les bases tarifaires peuvent changer ; avant utilisation, le client vérifie que la base enregistrée convient à son cas.

4. Phase d’essai, abonnement et prix

L’application peut être testée gratuitement pendant 14 jours. La phase d’essai prend fin automatiquement ; elle n’entraîne aucune obligation de paiement et ne requiert aucune résiliation.

Ensuite s’appliquent les prix de l’abonnement choisi tels qu’indiqués sur le site. Le fournisseur n’est pas assujetti à la TVA ; les prix s’entendent hors TVA. Les redevances sont dues d’avance.

Le paiement s’effectue par carte ou TWINT via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin (Irlande). L’accès est activé immédiatement après le paiement réussi ; aucune facture à échéance n’est établie. La redevance est débitée automatiquement du moyen de paiement enregistré au début de chaque période.

Le fournisseur communique toute modification de prix au moins 30 jours à l’avance. Si le client n’est pas d’accord, il peut résilier l’abonnement pour la date de la modification.

5. Durée et résiliation

L’abonnement court pour la période choisie et se renouvelle chaque fois pour la même durée, sauf résiliation avant son échéance. La résiliation est possible en tout temps via la gestion de l’abonnement dans l’application et prend effet à la fin de la période en cours ; l’accès subsiste jusque-là. Les redevances déjà payées ne sont pas remboursées, sauf si le fournisseur répond de la fin anticipée.

Le fournisseur peut bloquer l’accès ou mettre fin au contrat de manière extraordinaire si le client demeure en demeure de payer malgré rappel ou s’il utilise l’application de façon abusive ou illicite.

6. Obligations du client

Le client garde ses données d’accès secrètes et ne les transmet pas. Il répond de toutes les opérations déclenchées via ses comptes et signale sans délai tout soupçon d’abus.

Il incombe au client de s’assurer qu’il collecte et peut traiter licitement les données personnelles qu’il traite dans l’application – par exemple les indications relatives aux détenteurs de véhicules, aux collaborateurs ou aux personnes de contact – et qu’il informe les personnes concernées. À cet égard, le client est responsable du traitement au sens du droit de la protection des données.

7. Disponibilité

Le fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité élevée, mais ne garantit aucune disponibilité déterminée. Des interruptions dues à la maintenance, à des perturbations chez l’hébergeur ou sur le réseau, ou à un cas de force majeure sont possibles. Les travaux de maintenance planifiables sont dans la mesure du possible annoncés et placés à des heures de faible trafic.

8. Données du client

Les données saisies par le client restent ses données. Le fournisseur ne les traite que dans la mesure nécessaire à l’exploitation et à la fourniture de la prestation et ne les transmet pas à des tiers, hormis aux prestataires auxquels il recourt pour la fourniture de la prestation ou en vertu d’une obligation légale. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données.

Le client peut exporter ses données en tout temps pendant la durée du contrat – calculs et factures en PDF, listes sous forme de fichier. À la fin du contrat, les données restent consultables pendant 90 jours, puis sont effacées. Avant l’échéance de ce délai, le client sauvegarde lui-même les données qu’il souhaite conserver.

Conservation des photos. Les photos téléversées sont effacées automatiquement 12 mois après leur téléversement ; dans le plan Pro, après 36 mois. Le dossier, le calcul et la facture n’en sont pas affectés et subsistent intégralement. Le fournisseur signale l’échéance imminente dans l’application et en informe en outre le client par courriel avant l’effacement. Si le client souhaite conserver les photos au-delà, il télécharge à temps le rapport PDF du dossier concerné ; les photos y figurent.

Comme le rapport contient les mêmes photos intégrées, il est lui aussi retiré du serveur à cette date. La preuve de savoir quel rapport a été établi dans quelle version et, le cas échéant, validé par le client, est conservée ; un rapport peut être recréé en tout temps, alors sans les photos effacées.

Sauvegardes propres. Le fournisseur effectue des copies de sauvegarde dans le cadre de l’exploitation usuelle, mais ne doit pas la restauration d’enregistrements isolés. Le client est tenu de sauvegarder en outre lui-même les données essentielles pour lui.

9. Responsabilité

Le fournisseur ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet.

Est notamment exclue la responsabilité pour le gain manqué, les économies non réalisées, l’interruption d’exploitation, les prétentions de tiers ainsi que pour la perte ou l’altération de données, de même que pour les dommages résultant de l’utilisation de résultats de calcul selon le chiffre 3.

Dans la mesure où le fournisseur répond, la responsabilité est limitée au total des redevances effectivement payées par le client au cours des douze mois précédant l’événement dommageable.

Remarque : selon l’art. 100 CO, la responsabilité pour dol et négligence grave ne peut pas être exclue d’avance. Les limitations qui précèdent ne s’appliquent donc que dans la mesure permise par la loi – et pas au-delà. La responsabilité légale impérative demeure réservée en tout état de cause.

10. Modifications des présentes conditions

Le fournisseur peut adapter les présentes conditions. Les modifications sont communiquées au client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client continue d’utiliser l’application après l’entrée en vigueur, elles sont réputées acceptées ; à défaut, il peut résilier pour cette date.

11. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif est Höfe, canton de Schwyz.

Si une disposition des présentes conditions devait être nulle, les autres dispositions n’en seraient pas affectées.

La version allemande des présentes conditions fait foi. Version du 27 septembre 2026.